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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 25.9
Versions de la disposition

Texte complet
25.9. Est interdite la stipulation qui prévoit que le consommateur est lié par une clause externe malgré le fait qu’elle lui soit inopposable en vertu de l’article 1435 du Code civil.
D. 495-2010, a. 11.
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